Un achat à distance ouvre en principe 14 jours pour changer d’avis. Pour les carnets numériques du site, la loi prévoit une exception, que Natacha compense par sa propre garantie de 14 jours.
Le délai de 14 jours
Le Code de la consommation (article L221-18) accorde 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter d’un achat de contenu numérique, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité.
L’exception des contenus téléchargés
Ce droit disparaît pour un contenu numérique fourni sans support matériel dès que son exécution a commencé, après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). En pratique : une fois le PDF téléchargé, avec votre accord donné à la commande, la rétractation légale ne s’applique plus.
La garantie « satisfaite ou remboursée » de 14 jours
Pour que cette exception ne vous prive de rien, chaque carnet est couvert par une garantie commerciale : pendant 14 jours à compter de la commande, téléchargé ou non, vous pouvez demander à être remboursée intégralement, sans justification.
Comment l’exercer
- Écrivez par le formulaire de contact avant la fin du 14e jour.
- Indiquez votre nom, l’adresse e-mail utilisée pour la commande, le carnet et la date d’achat.
- Une phrase claire suffit ; vous pouvez aussi reprendre le formulaire type reproduit plus bas.
Formulaire type de rétractation
(Annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l’attention de Natacha Merlin, www.natacha-birds.fr, par le formulaire de contact du site :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ……………………
Nom du consommateur : ……………………
Adresse du consommateur : ……………………
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
Date : ……………………
Le remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de votre demande, sur la carte bancaire utilisée pour la commande, sans frais. L’accès au téléchargement est alors désactivé et les fichiers déjà enregistrés doivent être supprimés.
Les autres garanties, légale de conformité et des vices cachés, sont détaillées dans les conditions générales de vente.
